Rénovation Maison : les nouveautés juridiques 2020

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Un projet de rénovation maison en tête ? Voici l’actualité juridique : les aides à la rénovation de maison et les tendances à venir avant la présentation du Plan de Relance National et les débats sur le futur texte budgétaire pour 2021.

Aides à la rénovation de maison : MaPrimeRénov' et les autres aides

Depuis le 1er janvier 2020, l’Etat vous propose une nouvelle aide financière : MaPrimeRénov’ qui vous permet de réaliser des travaux de rénovation énergétique à moindre coût. En 2020, l’aide est ouverte aux propriétaires occupants sous conditions de ressource et à partir de janvier 2021, elle sera ouverte à l’ensemble des propriétaires et syndicats de copropriété.

 

Les travaux subventionnables concernent des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation et la réalisation d’audits énergétiques.

 

Pour avoir le droit à MaPrimeRénov’, il vous faut :

  • être propriétaire d’un logement construit depuis plus de 2 ans ;
  • l’occuper comme résidence principale;
  • ne pas dépasser un plafond de ressources;
  • faire réaliser les travaux par une entreprise Reconnues Garantes de l’Environnement (RGE).

 

Si vous êtes éligible, vous bénéficiez de l’aide dès la fin des travaux sans attendre une réduction fiscale l’année suivante comme auparavant. Il suffit de remplir un dossier en ligne.Le montant maximum de primes versées pour des travaux sur un logement est plafonné à 20 000 € sur 5 ans

 

Il vous est possible de cumuler MaPrimeRénov’ avec d’autres aides à la rénovation énergétique telles que les Certificats d’économie d’énergie (CEE), l’éco-prêt à taux zéro, le chèque énergie ou encore des aides proposées par vos collectivités locales.

 

Découvrez-les autres aides et si vous pouvez en bénéficier avec le simulateur Simul’Aid€s.

L'exonération des droits de mutation en cas de donation

Le 3e projet de loi de finances rectificative (PLFR3), adopté le 21 juillet 2020, prévoit pour personne qui effectue un don en pleine propriété à l’un de ses descendants (enfant, petit enfant, neveu) de voir la somme exonérée des droits de mutation. Ces dons seront exonérés de droits de mutation à titre gratuit jusqu’au 30 juin 2021.

 

La somme des donations ne peut excéder 100.000 euros, même si elles concernent des personnes différentes.

Par ailleurs la somme doit être affectée à des travaux de rénovation énergétique du logement. Les travaux concernés sont les mêmes que ceux visés par le dispositif MaPrimeRénov.

 

Cette exonération s’ajoute aux abattements déjà disponibles de 100.000 euros sur les donations entre parents et enfants, de 31.865 euros sur celles entre grands-parents (de moins de 80 ans) et petits-enfants et de 5.310 euros sur celles faites aux arrière-petits-enfants tous les quinze ans.

Les discussions en cours en matière de rénovation maison

Pressée par la Convention Citoyenne pour le Climat, la Ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon souhaite accélérer les rénovations énergétiques et simplifier les procédures.

 

 La Convention Citoyenne pour le Climat qui a fait connaître ses propositions en juin, aspire à ce qu’une obligation de travaux soit mise en place dès 2030 pour les « passoires thermiques » (classes F et G de l’actuel DPE) et va plus loin en souhaitant qu’à partir de 2024, l’obligation de passer les maisons individuelles en classe B lors d’une mutation soit mise en place.

 

Il faut attendre les prochaines mesures adoptées par le gouvernement.

Vous souhaitez connaître le coût d’une rénovation maison, contactez-nous !

MF-Construction est un constructeur de maison sur-mesure contemporaines, traditionnelles et d’exception mais également une entreprise de rénovation de maison, basé à Nantes, en Loire-Atlantique (44).

 

Une maison à renover ? Nous intervenons sur vos projets de rénovation de maison à Nantes, Orvault, Basse-Goulaine, Vertou, Carquefou, Grands Champs des Fontaines, Treillières, Saint Andrée des Eaux, Sautron, La Chapelle sur Erdre, Sainte Luce sur Loire, La Turballe, Le Cellier, Oudon, Petit Mars, Thouaré sur Loire, Ligné, Bouaye, Saint Etienne de Montluc, Sucé sur Erdre, Casson, Gorges, Saint Hilaire de Clisson, Saint Père en Retz, Savenay, La remaudière, Geneston, Asserac, Le Pallet, Joué sur Erdre, Mallville, Héric, Cordemais, Guenrouet, Chaumes en Retz, La Chevrolière, Montbert, Vigneux de Bretagne, Couëron, Saint Julien de Concelles, Montigné sur Moine, Fief Sauvin, Pontchâteau, La Baule, Pornichet, Saint-Nazaire, Guérande…