Garanties et assurances

LES GARANTIES

En signant un contrat de constructeur de maison individuelle (CCMI), vous optez pour un contrat doté de solides garanties. De l’ouverture du chantier à la réception et pendant une période de 10 ans suivant la réception de votre maison, vous êtes protégés par 4 garanties : la garantie de livraison à prix et délai convenus, la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale. Découvrez-les en détails.

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ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE

De quoi s’agit-il ?

A partir du moment où vous faites réaliser des travaux de construction par une entreprise, vous êtes dans l’obligation de souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Cette obligation est salutaire ! En effet, lorsqu’un sinistre a lieu ou que des malfaçons sont constatées, la recherche des causes de cet évènement peut être longue et difficile. L’assurance dommages-ouvrage accorde une indemnité qui permet de payer, sans franchise et sans attendre de découvrir les responsables, les travaux de réparation. Que couvre cette assurance ? Comment cela se passe en cas de sinistre ? Comment souscrire ?

Le constructeur est responsable pendant dix ans des désordres de trois types :

  • ceux compromettant la solidité de l’ouvrage ;
  • ceux rendant l’ouvrage impropre à sa destination ;
  • ceux affectant des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec l’ouvrage.

Ainsi, l’assurance dommages-ouvrage couvre, pendant la durée de la garantie décennale, tous les dommages

  • compromettent la solidité de votre maison (par exemple, effondrement d’une toiture, fissures importantes dans le mur, affaissement du plancher),
  • ou rendent votre maison inhabitable ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la sécurité des occupants (par exemple, infiltrations d’eau à l’intérieur du logement, ruptures de canalisation, insuffisance du chauffage).

Elle ne comprend donc pas les parties mobiles comme les portes et les fenêtres. Cette garantie ne s’applique pas aux dommages causés par l’assuré, ni à une usure normale, un incendie, un attentat, un cyclone ou autres causes étrangères. Elle peut, mais en option, s’appliquer aux dommages immatériels subis par le propriétaire ou ses occupants (préjudice dû à la perte de la jouissance de la maison, par exemple)
Le constructeur non responsable peut s’exonérer de sa responsabilité dans trois conditions :

  • la force majeure et le cas fortuit : en cas d’évènements imprévisible, irrésistible et extérieur (ouragan, crue de fleuve, glissement de terrain…)
  • le fait d’un tiers : le constructeur est responsable de ses sous-traitants, mais pourra engager un recours contre ces derniers si leur responsabilité est avérée.
  • la faute de la victime : dans le cas où le maître d’ouvrage (vous) s’immisce notoirement dans la conception ou la réalisation de l’ouvrage et qu’il est réputé compétent. Le constructeur pourra prouver que le vice de construction provient d’une cause extérieure.

Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.
La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés.
L’assureur dispose d’un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.
Si l’assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.

Une assurance obligatoire

Cette assurance à un caractère d’obligation, sa non-souscription est donc passible de sanction et peut entrainer des difficultés en cas de revente du bien concerné pendant la durée de la garantie décennale. Par ailleurs, dans le cadre d’un CCMI, l’obtention de l’assurance de dommages-ouvrage constitue une condition suspensive du contrat.
Les dispositions de cette assurance sont prévues dans le Code des assurances : articles L242-1 et L242-2 (Legifrance)
Vous pouvez choisir votre assurance auprès de la compagnie d’assurance de votre choix.

Quand souscrire ? Quelle Durée d’application ?

La date de souscription de l’assurance dommage ouvrage doit être antérieure à l’ouverture du chantier.
L’assurance de dommages prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux
L’assurance dommages-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
Elle reste valable s’il y a revente pour les propriétaires suivants.

Pour quel montant ?

Le montant de la garantie est limité au coût total de la construction, revalorisé pour tenir compte de l’évolution générale des coûts de construction entre la date de souscription du contrat et celle de la réparation du sinistre.

Vous avez des questions ?

Notre équipe se tient à votre disposition pour répondre à tous les points qui méritent éclaircissement ou pour un premier rendez-vous afin de faire connaissance.
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