Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), conforme aux dispositions de la loi du 19 décembre 1990, est signé entre un particulier et un constructeur.
Il s’applique à la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble ne comportant pas plus de deux logements destinés au même maître de l’ouvrage (vous), à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) sur un terrain vous appartenant.
L’obligation de conclure un CCMI vise tout constructeur qui se charge des travaux de mise hors d’eau (toiture et revêtement d’étanchéité) et hors d’air (baies extérieures pleines ou vitrées).
Le CCMI peut être conclu avec ou sans fourniture de plan.

• Dans le premier cas, vous faites construire votre maison d’après un plan que le constructeur a proposé ou fait proposer.
• Dans le second cas, le constructeur se charge de l’exécution des travaux de gros œuvre, de mise hors d’eau et hors d’air ;

Le CCMI n’est valable que si vous faites appel à un constructeur et non à un architecte ou à un entrepreneur. Il n’est pas valable non plus si le terrain est vendu par le constructeur car dans ce cas il s’agit d’une Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA).

S’agissant du prix, dans un CCMI le prix est clairement défini. Dans le contrat d’architecte ou de maîtrise d’œuvre, le prix de la construction est estimatif, il ne deviendra définitif qu’à la signature des contrats avec les différents intervenants.

Découvrez ci-dessous, les modalités du contrat de construction de maison individuelle proposé par MF-Construction, constructeur maison 44 CCMI.

Le contenu du contrat de Construction de Maison Individuelle, varie selon que le CCMI est contracté avec ou sans fourniture de plan. De manière générale sont mentionnées :

• Les informations générales (Désignation du terrain, justification des garanties de remboursement et de livraison apportées par le constructeur, référence de l’assurance dommages-ouvrage, Référence à l’assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel …)
• Les informations relatives à la construction (consistance et caractéristiques techniques du bâtiment à construire ; délai d’exécution des travaux et pénalités prévues en cas de retard de livraison, etc)
• Le prix et le financement (Prix global et définitif de la maison à construire, modalités de règlement, etc)
• Les annexes (Copie du permis de construire, attestation de garanties)
• Les conditions suspensives (acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire ; obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives ; obtention des prêts ; obtention de l’assurance de dommages-ouvrage ; obtention de la garantie de livraison.)

Le contrat écrit est signé avant le début des travaux.

Comme stipulé au contrat, vous devez impérativement souscrire une assurance de dommages-ouvrage avant l’ouverture du chantier.

Vous disposez d’un délai de rétractation de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre vous notifiant l’acte. La faculté de rétractation est exercée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes.

Découvrez ci-dessous, les garanties et la grille d’appels de fond du contrat de construction de maison individuelle proposé par MF-Construction, constructeur maison 44 CCMI.

Un contrat comportant de solides garanties

• la garantie de parfait achèvement veille à réparer les désordres survenant la première année.
• la garantie biennale ou de bon fonctionnement couvre les éventuels défauts constatés sur les équipements de la construction (Volets, portes, robinetterie…), durant une période de 2 ans.
• la garantie décennale protège les dommages ayant un impact sur la solidité de l’ouvrage ou qui compromettent son utilisation normale, pendant une période de 10 ans.
• la garantie de livraison à prix et délai convenus protège l’acheteur contre un risque éventuel d’inachèvement ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat de départ ainsi qu’au respect du prix fixé lors de la signature.

Absence de surprise financière pour vous

En premier lieu, le CCMI prévoit une grille d’appel de fonds qui fixe précisément le pourcentage du prix total que peut percevoir le constructeur, à chaque étape de la construction. Ainsi, vous devrez verser :

• 3 % signature du contrat
• 10 % permis de construire
• 15 % au moment de l’ouverture du chantier.
• 25 % quand sont achevées les fondations.
• 40 % lorsque les murs sont terminés.
• 60 % à la mise hors d’eau.
• 75 % au moment de l’achèvement des cloisons et de la mise hors d’air.
• 95 % à la fin des travaux de menuiserie, de chauffage, d’équipement et de plomberie.
• 5 % restants lors de la réception.

En complément de la grille d’appel de fonds, la garantie d’achèvement liée au CCMI impose une livraison au prix et aux délais qui ont été convenus. Vous êtes ainsi protégé de l’inflation !

Enfin, une compagnie d’assurance qui doit être stipulée au CCMI, se chargera d’achever les travaux, en cas de faillite du constructeur.

En choisissant un CCMI, vous avez l’assurance de disposer de toutes les garanties nécessaires à la bonne réalisation de votre projet de construction. Le CCMI est un gage de sécurité pour vous et de professionnalisme pour le constructeur ! Optez pour un constructeur maison 44 CCMI !

Article L. 231-1 : Code de la construction et de l’habitation : contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan

Faites appel à MF-Construction, constructeur maison 44 CCMI, pour votre projet de construction !