Besoin de borner un terrain ou de trouver les bornes ?
Vous êtes à la recherche d’un terrain ou vous venez d’acquérir un terrain, plusieurs questions se posent à vous. Comment savoir si le terrain a déjà été borné ? Si oui, comment trouver les bornes du terrain ? Ou vous avez besoin de faire borner le terrain. Nous vous répondons sur ces questions.
Vous venez fraîchement d’acquérir un nouveau terrain ou vous avez repéré un terrain et vous souhaitez en connaître les délimitations et la surface ! Sachez qu’il est important de savoir s’il a été borné et de connaître l’emplacement des bornes. Pourquoi ?
Pourquoi borner un terrain ?
Comme le rappelle l’Ordre National des géomètres-experts, « le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents. Grâce au bornage du terrain, vous connaissez précisément les limites de votre terrain ainsi que sa surface.
La surface et les limites du terrain sont importantes à plusieurs titres :
- L’affectation du terrain par le PLU (Zone constructible ou non…)
- La constructibilité du terrain qui nécessite qu’il soit borné,
- La définition du plan de votre maison et son implantation
- La prise en compte sur le plan fiscal (Taxe foncière..)
- Un gage de bon entente avec vos voisins
Ainsi, vous pouvez être amené à solliciter un géomètre-expert plusieurs fois au cours de votre vie. Voici quelques exemples :
- Au moment de l’acquisition d’un terrain vous serez peut-être amené à demander une vérification de la surface du terrain,
- A l’occasion d’un aménagement prévu par un voisin,
- Lors de l’édification d’une clôture,
- En vue de la création d’un terrain à bâtir,
- Lorsque vos bornes de terrain sont introuvables ou ont disparu
- etc.
Le géomètre-expert seul, est compétent pour borner un terrain.
Certaines personnes se posent la question de savoir comment borner un terrain soi même ! Seul le géomètre-expert est compétent en France pour borner un terrain.
Le bornage est un acte juridique, que l’Etat confie uniquement aux géomètres-experts inscrits à l’Ordre des Géomètres-Experts. Les géomètres-experts sont investis d’une délégation de service public. Un bornage valide ne peut être établi que par un géomètre expert car cet acte requiert des compétences en topographique mais également une expertise juridique. Les géomètres-experts sont des ingénieurs formés à l’École Supérieure des Géomètres et Topographes (ESGT) où ils reçoivent une formation en géomatique, en topométrie, définition et gestion de la propriété privée, aménagement des territoires, cartographie, construction, environnement, urbanisme et droit.
S’agissant du bornage, cet acte relève du code civil, du code de l’environnement, du code forestier, du code rural et de la pêche maritime pour les chemins ruraux et du Code de procédure civile relatifs à l’expertise judiciaire.
De fait, seul le géomètre-expert est habilité à rechercher les bornes.
MF-Construction fait intervenir un géomètre-expert dans ses projets de construction. Vous venez d’acquérir un terrain et vous avez un projet de construction ? Nous vous accompagnons dans toutes les démarches.
Comment se passe le bornage d'un terrain ?
Un bornage est toujours contradictoire : les riverains de la parcelle concernée sont donc « convoqués » sur le terrain pour exprimer leur accord ou désaccord sur la position de la limite proposée.
Selon le contexte, le géomètre-expert réalise 3 types de prestations :
- Le bornage amiable (si les deux propriétaires sont d’accord pour le faire réaliser) qui donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties,
- Le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où le géomètre-expert intervient comme expert de justice désigné par le juge,
- La délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce 3e cas, le géomètre-expert assiste la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.
MF-Construction est une entreprise de construction de maison sur-mesure et de rénovation à Nantes. Nous vous accompagnons dans vos recherches de terrain à bâtir et dans vos différentes démarches d’urbanisme, de viabilisation et autres concernant votre terrain, en Loire-Atlantique (44), Nord et Sud Loire ainsi que sur le littoral. Bénéficiez d’un avant-projet gratuit !
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