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Quid de la délivrance des Permis de construire pendant le confinement ?!

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La délivrance des permis de construire a été fortement ralentie voire interrompue pendant le confinement. Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les permis de construire recommenceront à courir dès le 24 mai (Décision du Gouvernement du 7 Mai)

Reprise des instructions d'autorisations d'urbanisme

Suspension des délais depuis le 25 mars

La délivrance des autorisations d’urbanisme avait été fortement ralentie voire interrompue selon les communes depuis le 25 mars. Le Gouvernement avait alors entériné une suspension des délais d’instruction concernant les demandes d’urbanisme (Permis de construire, déclaration préalable de travaux…) déposées avant le 12 mars. Cette suspension courait jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 mai), c’est-à-dire le 25 juin.

 

Exemple : un dossier de permis de construire pour une maison individuelle (hors périmètre relevant des Bâtiments de France), dont le délai d’instruction aurait dû être de 2 mois maximum, pouvait ainsi être rallongé de plus de trois mois. Les délais de recours étaient non seulement suspendus mais remis à zéro.

Une situation inégale selon les communes

Selon les communes, le processus d’instruction a souvent été interrompu par qu’il dépendait des avis de nombreux acteurs (concessionnaires, voirie, commissions de sécurité…) et que certains de ces acteurs avaient eux-mêmes suspendu l’instruction..En revanche, une partie du service a pu être maintenu (Ex : renseignements d’urbanisme (par téléphone ou e-mail) et faisabilités).

 

Toutefois, toutes les communes n’ont pas cessé d’instruire. Certaines, par exemple, étaient déjà équipées pour travailler de façon dématérialisée.

Déblocage des instructions et délivrances de permis de construire

Le déconfinement de l’instruction des permis de construire est en marche.

 

La période d’urgence sanitaire, qui devait prendre fin le 24 mai, a été prolongée jusqu’au 10 juillet. Afin que le secteur de la construction ne soit pas à nouveau impacté avec un nouveau report des délais applicables en matière d’urbanisme, le gouvernement a présenté une nouvelle ordonnance confirmant que les délais recommenceront à courir indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire.

 

Le ministre du Logement Julien Denormandie a annoncé ce jeudi 7 mai que la reprise des délais ne serait finalement pas impactée par la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, dont le terme a été repoussé et est désormais prévu le 10 juillet.

 

L’ordonnance concerne les délais d’instruction des permis de construire, l’exercice du droit de préemption ainsi que les délais de recours à l’encontre des autorisations d’urbanisme.

Les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme pour les permis de construire recommenceront à courir dès le 24 mai.

 

Les délais de recours contre les permis de construire (2 mois en temps normal) recommenceront à courir dès le 24 mai pour la seule durée qui restait à courir avant le 12 mars, ce délai ne pouvant cependant être inférieur à 7 jours pour sécuriser la saisine du juge administratif.

Les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une autorisation d’urbanisme reprennent dans les mêmes conditions.

Le Permis de Construire pour la construction d'une Maison Individuelle

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet de construction de maison individuelle.

 

Le permis de construire est exigé pour la construction d’une maison individuelle de plus de 20 m². Si la future maison individuelle est construite pour votre usage personnel, sa construction n’est pas soumise à la réglementation sur l’accessibilité aux handicapés.

 

En revanche si la construction de la maison neuve est destinée à être louée, mise à disposition ou vendue, elle doit respecter les règles d’accessibilité aux handicapés (construites et aménagées de façon à être accessibles quel que soit le handicap, circulations extérieures et stationnement automobile)

 

À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront obligées de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, déclarations préalables et certificats d’urbanisme.

MF-Construction s'occupe de votre permis de construire

Notre bureau d’étude réalise le permis de construire après avoir au préalable établi un relevé précis sur le terrain (Niveau, pente, maison mitoyenne , photos, etc…)

Une fois déposé en mairie, le délai d’instruction commence à courir et dure jusqu’à 2 mois. Le délai d’instruction est porté à 3 mois pour les permis visés par les architectes des bâtiments de France.

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