Suppression du questionnaire médical pour une majorité des crédits immobiliers.

Le 3 février 2022, les parlementaires et sénateurs ont décidé de supprimer le questionnaire médical pour les emprunts inférieurs à 200.000 euros et les clients de moins de 60 ans.

Jusqu’alors, une personne souscrivant un crédit immobilier était systématiquement soumise à un questionnaire médical dans lequel elle devait faire état de son état de santé. Selon l’état de santé déclaré le coût de l’assurance emprunteur pouvait être plus onéreux du fait de l’application de surprimes. Dans la moitié des cas, la surprime oscille entre 0 et 50% par rapport à une personne en bonne santé.

Le renseignement du questionnaire médical peut être complété par une visite médicale. Ce  questionnaire médical permet à l’assureur d’évaluer le risque qu’il prend en assurant l’emprunteur. Ce questionnaire médical engage le déclarant. En effet en cas d’omission d’informations sur son état de santé, l’emprunteur risque de ne pas être indemnisé le jour où il n’est plus en mesure de rembourser son crédit immobilier. 

La suppression du formulaire médical dans les cas cités ci-dessus va représenter un gain pour les emprunteurs ayant une santé défaillante mais surtout augmenter l’accès au crédit immobilier !

En effet, depuis le 1er janvier 2022, sauf exception, un ménage ne peut consacrer plus de 35% de ses revenus net avant impôt au remboursement d’un crédit, plafond comprenant également l’assurance de prêt.

Possibilité de changer d’assurance de prêt à tout moment.

Par ailleurs, changer d’assurance de prêt à tout moment sera bientôt possible, selon l’accord obtenu par la commission mixte paritaire sur la Loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur.

L’emprunteur pourra ainsi faire jouer la concurrence entre les assureurs et obtenir une économie non négligeable. En effet, à titre d’exemple, une économie de 40€/mois pour un emprunt de 20 ans, représente une économie de 9600€ !