Vous avez déposé le permis de construire pour votre maison individuelle avant le 1er janvier 2021 et vous pouvez mettre votre maison en location avant le 31 décembre 2021, vous pouvez encore bénéficier du dispositif de défiscalisation Pinel. Découvrez le principe de cet avantage fiscal, les dernières mises à jour et le projet du Super-Pinel !
L'investissement immobilier locatif "Pinel"
Rappel du dispositif Pinel
La loi Pinel a été mise en place en septembre 2014 par la ministre du logement Sylvia Pinel à l’attention des contribuables français. Cette incitation à l’investissement immobilier vise à soutenir la construction immobilière et à agrandir le parc de logement pour les ménages à revenus modestes. Cela concernait initialement l’habitat collectif mais aussi la construction de maison individuelle.
L’investissement immobilier locatif Pinel permet :
- d’obtenir une réduction d’impôt importante,
- de préparer sa retraite,
- de diversifier ses sources de revenus et de préparer la transmission de son patrimoine,
- louer votre maison individuelle à votre famille.
S’agissant de la réduction de l’impôt sur le revenu, il est calculé sur le prix d’achat du logement neuf ou réhabilité.
Les avantages fiscaux de la loi Pinel sont accordés en fonction de la durée de mise en location du bien immobilier :
- 12 % pour 6 ans,
- 18 % pour 9 ans,
- 21 % pour 12 ans.
- Votre maison individuelle doit être située en zone éligible (zones A, A bis et B1),
- Vous devez louer votre maison individuelle dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux,
- Votre maison individuelle doit respecter la norme PMR (Personne à Mobilité Réduite) avec une largeur de porte minimale de 0,90 m et des poignées facilement préhensibles (Loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances),
- Votre investissement immobilier locatif est limité à un maximum d’investissement de deux logements par an dans la limite d’un investissement total de 300 000 € par an et d’un plafond de 5 500 €/m²,
- Vous devez respecter le plafond de loyer de la zone où se trouve votre maison individuelle,
- Les revenus du locataire doivent être inférieurs à un plafond fixé par l’article 2 terdecies D de l’annexe 3 du code général des impôts,
- Si le locataire est votre ascendant ou descendant, il ne doit pas être membre de votre foyer fiscal,
- Votre maison individuelle doit respecter les normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012.
- Enfin, vous êtes cantonné au plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000€ / an.
Evolution de la loi Pinel
Le dispositif de défiscalisation Pinel devait prendre fin en 2021 et finalement il est prolongé jusqu’en 2024. L’article 168 de la loi de finances pour 2021 proroge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2022 et le reconduit pour les années 2023 et 2024 mais avec des taux de réduction d’impôt dégressifs.
La loi de finances pour 2021 a prévu que l’avantage fiscal applicable aux logements neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2023 baisse.
En 2023
- 10,5 % pour 6 ans,
- 15 % pour 9 ans
En 2024
- 9 % pour 6 ans,
- 12 % pour 9 ans
Par ailleurs, cet investissement locatif est désormais réservé aux investissements immobiliers dans des logements situés dans des bâtiments d’habitation collectif. A ce sujet, il est important de préciser que ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » des villas individuelles construites au sein d’une copropriété ou des villas construites de manière jumelée voire en bande. Vous ne pouvez plus bénéficier de la défiscalisation Pinel en maison individuelle neuve si votre permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2021.
Pour en savoir plus sur la Loi de Finance 2021 prorogeant le dispositif Pinel.
Le projet Super-Pinel
Le gouvernement réfléchit à un nouvel avantage fiscal dans le neuf à partir de 2023 qui succèderait au dispositif Pinel. La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé q’un nouveau dispositif actuellement nommé « Super-Pinel’ était à l’étude.
Et la bonne nouvelle de ce Super-Pinel est que votre investissement locatif pourra échapper à la baisse des taux de réductions d’impôt à deux conditions.
Vous pourrez toujours bénéficier des taux de réduction de 12% pour un engagement de 6 ans et 18% pour un engagement de 12 ans, si votre logement est à la fois performant sur le plan énergétique et offre une prestation de qualité.
On parle ici de qualité d’usage qui au fil des années a été raboté par les promoteurs immobiliers :
- baisse de la hauteur sous plafond des logements,
- diminution de leur superficie,
- absence de logements traversants
- etc.
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