Découvrez ce qui a changé au 1er avril 2025 en France concernant le secteur de la construction et de l’immobilier.
Hausse des frais de notaires
La loi de finances pour 2025 permet aux départements qui le souhaitent de faire passer leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 4,5% à 5% pendant trois ans.
Les droits de mutation à titre onéreux, aussi appelés frais de notaire, peuvent être définis comme un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Ils sont dus par l’acquéreur qui achète le bien immobilier, au moment de la signature de l’acte authentique de vente.
Les primo-accédants seront toutefois exonérés de cette hausse.
Le PTZ élargi
La loi de finances du 14 février 2025 a prévu l‘extension du prêt à taux zéro à l’ensemble des logements neufs, individuels et collectifs sur l’ensemble du territoire.
Découvrez les conditions d’accès !
Les CEE revalorisés
Les aides des fournisseurs d’énergie (dispositif CEE) ont été mises en place pour financer la transition énergétique.
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) oblige les entreprises qui vendent de l’énergie (gaz, fioul, électricité…) à proposer des aides financières aux particuliers pour financer la totalité ou une partie de leurs travaux de rénovation énergétique.
Dans le secteur résidentiel, qui rassemble quant à lui environ 62% du volume total des CEE, les forfaits seront revalorisés.
