Comment se passe une Division terrain ?
Vous souhaitez diviser un terrain deja construit ou non bâti en plusieurs lots ? Comment savoir si ce terrain est divisible et si oui en combien de lots ? Qui contacter ? Nous vous expliquons comment se passe une division de terrain et quels sont les frais à prévoir.
Vous venez d’acquérir un terrain dans l’optique de faire construire et vous souhaitez diviser le terrain? MF-Construction vous accompagne dans toutes les démarches. Nous faisons régulièrement appel aux géomètres-experts pour différents types de prestations telle que le bornage de terrain ou la réalisation d’un relevé topographique et en particulier pour diviser un terrain. Voici un aperçu de la façon dont se déroule une division de terrain et une idée indicative des frais liés à la division de terrain.
Qu'est ce qu'une division de terrain ?
Par division de terrain, on entend le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Cet acte est encadré par le dispositif juridique suivant :
- Décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et la conservation du cadastre,
- Loi SRU du 13 décembre 2000,
- Code de l’urbanisme (notamment articles L. 115-4 et L. 115-5),
- Code rural et de la pêche maritime.
Une demande de division de terrain survient souvent dans les cas suivants :
- succession
- vente d’une partie d’un terrain par un particulier
- création d’un futur lotissement
Le terrain peut être divisé en 2, 3 lots ou plus notamment dans le cadre d’un lotissement.
Comme c’est le géomètre-expert qui est le seul habilité, en France, à « dire la propriété » en fixant les limites des biens fonciers, c’est donc lui qui va réaliser la division du terrain tout comme il est en charge du bornage des terrains.
Comment se déroule une division de terrain ?
Diviser un terrain avec 2 maisons, diviser un terrain non bâti en 3 lots…Quelque soit la demande, la mission du géomètre-expert consiste « à évaluer la faisabilité de la division, à expliquer les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis à réaliser la division », comme le rappelle l’Ordre des Gèomètres-Experts. Ainsi une division parcellaire consite en deux phases :
Etude préalable de la division terrain
Dans le cadre de l’étude préalable, le géomètre-expert:
- enregistre le dossier dans le portail GEOFONCIER dès confirmation de la commande ;
- examine le ou les titre(s) de propriété 1 (identité des propriétaires, désignation du bien, servitudes, plans de bornage annexé) ;
- étudie la situation du terrain au regard de la réglementation d’urbanisme ;
- étudie la destination future des terrains (constructibilité, aménagement,boisement, incidence hydraulique, etc.) ;
- consulte le portail geofoncier ;
- recense les servitudes existantes et/ou susceptibles d’être créées par la division ;
- si nécessaire, établit le dossier d’autorisation d’urbanisme ;
- si nécessaire, effectue auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier la demande préalable d’autorisation de division d’une parcelle remembrée depuis moins de dix ans.
Réalisation de la division
Division de terrain en 2 lots, 3 lots…, quelque soit le type d’intervention, le géomètre-expert :
- effectue les opérations de terrain (mesurage, matérialisation de la division, repérage de contrôle et géoréférencement) ;
- procède au bornage et/ou à la détermination des limites divisoires, y compris en chacune de ses extrémités (aboutissants), et éventuellement des limites périmétriques concernées par la division ;
- en cas de création d’un terrain à bâtir, procéde au bornage et/ou à la détermination de toutes les limites de ce terrain ;
- demande, si nécessaire, un arrêté individuel d’alignement ;
- dresse un plan régulier ;
- reporte, si besoin, les servitudes anciennes et nouvelles et leur assiette éventuelle ;
- demande, si nécessaire, un arrêté individuel d’alignement ;
- en cas de création d’un terrain à bâtir, procéde au bornage et/ou à la délimitation de toutes les limites de ce terrain ;
- rédige le descriptif du terrain à bâtir ;
- établit le Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (DMPC) numérique ;
- enregistre le plan de division et les actes fonciers dressés dans le cadre de la mission dans le portail GEOFONCIER ;
- enregistre le fichier du RFU dans le portail GEOFONCIER.
Quels sont les frais liés à une division de terrain ?
Combien coute une division de terrain ?
Lorsqu’on divise un terrain c’est dans le but, le plus souvent de vendre tout ou parties des parcelles.
Le coût d’une division parcellaire comporte ainsi :
- le tarif du géometre-expert concernant l’acte de division du terrain,
- Les taxes appliquées à la vente des parcelles du terrain
- Les frais de notaire liés à la vente des parcelles
En premier lieu, il s’agit de régler les honoraires du géomètre-expert.
A titre indicatif, un bornage de terrain ou une division de terrain sont facturés entre 600€ TTC et 2 000€ TTC par le géomètre. Le coût d’un bornage ou d’une division dépend en grande partie des particularité du terrain.
En second lieu, il s’agira de régler :
- la plus-value immobilière ;
- la taxe communale ;
- la taxe nationale.
Vous devrez ainsi vous acquitter du paiement d’une taxe sur la plus-value réalisée sur la vente des parcelles si vous possédez votre terrain depuis moins de 30 ans. Si vous êtes propriétaire du terrain depuis d’avantage d’années, vous en êtes exonéré.
La fiscalité de la plus-value immobilière est composée :
- d’un impôt d’une valeur de 19% au titre de votre impôt sur le revenu ;
- de prélèvements sociaux, d’une valeur de 17,20%.
Enfin le tarif du notaire concernant une division, est dû suite à la vente des différentes parcelles issues du découpage de votre terrain. Les frais de notaire varient de 6% à 9% du montant de la vente.
MF-Construction est une entreprise de construction de maison sur-mesure et de rénovation à Nantes. Nous vous accompagnons dans vos recherches de terrain à bâtir et dans vos différentes démarches d’urbanisme, de viabilisation et autres concernant votre terrain, en Loire-Atlantique (44), Nord et Sud Loire ainsi que sur le littoral. Bénéficiez d’un avant-projet gratuit !
Entreprise de construction de maison en Loire-Atlantique, nous intervenons à Nantes, Orvault, Basse-Goulaine, Vertou, Carquefou, Grands Champs des Fontaines, Treillières, Saint Andrée des Eaux, Sautron, La Chapelle sur Erdre, Sainte Luce sur Loire, La Turballe, Le Cellier, Oudon, Petit Mars, Thouaré sur Loire, Ligné, Bouaye, Saint Etienne de Montluc, Sucé sur Erdre, Casson, Gorges, Saint Hilaire de Clisson, Saint Père en Retz, Savenay, La remaudière, Geneston, Asserac, Le Pallet, Joué sur Erdre, Mallville, Héric, Cordemais, Guenrouet, Chaumes en Retz, La Chevrolière, Montbert, Vigneux de Bretagne, Couëron, Saint Julien de Concelles, Montigné sur Moine, Fief Sauvin, Pontchâteau, La Baule, Pornichet, Saint-Nazaire, Guérande…
Un projet de construction maison ?
à Nantes, Orvault, Saint-Herblain, Basse-Goulaine, Haute-Goulaine, Carquefou, Rézé et sur le littoral (Gérande, La Baule, Pornichet, La Turballe, Pornic…).
