Définition du permis de construire
Un projet de construction de maison individuelle ou un projet de rénovation en vue ? Quand devez-vous déposer un Permis de Construire ? Nous détaillons ci-dessous les cas où la demande de permis de construction est requise.
Selon que vous souhaitez faire construire, rénover votre habitat, aménager votre jardin ou reconstruire à l’identique, vous serez dans la pluspart des cas, contraint de déposer une demande de permis de construire. Avant de voir comment déposer un permis de construire et se rappeler quelles sont les conditions d’application du permis de construire. Rappelons ce qu’est un permis de construire et quand vous devez déposer un permis de construire. MF-Construction vous rappelle les grands principes.
Définition du permis de construire.
« Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet », comme le rappelle le site service-public.fr.
Les constructions de maisons individuelles, certains types de rénovations d’habitat et d’aménagements extérieurs imposent le dépôt d’un permis de construire.
Vous ou votre constructeur, en l’occurence MF-Construction s’occupe d’effectuer la demande de permis de construire auprès de votre mairie.
Il s’agit de renseigner un document Cerfa dans lequel des informations concernant votre identité, votre terrain, votre projet de construction vous seront demandées. Ce formulaire de demande de permis de construire devra être accompagné de plusieurs documents obligatoires tels que le plan de situation, le plan de masse, le plan de coupe…
C’est une étape clé dans votre projet. Le délai d’instruction étant de 2 mois dans la majorité des cas, il convient de mettre toutes les chances de son côté pour obtenir une validation du permis de construire du premier coup !
En effet, votre mairie peut refuser de vous déliver le permis de construire tant espéré ou pire suspendre sa décision pendant 2 ans.
Chez MF-Construction nous prenons en charge les formalités de permis de construire. C’est un gage de sécurité et un gain de temps !
Permis de construire pour une construction de maison individuelle.
Une demande de permis de construire doit être déposée pour une construction nouvelle :
- de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol
- avec ou sans fondation
Le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer votre projet architectural si la surface de plancher de votre future construction dépasse 150 m².
Permis de construire pour une rénovation.
Agrandissement de votre maison individuelle.
Il existe 2 manières principales d’agrandir son lieu de vie. En :
- surélevant votre habitat
- ou en réalisant une extension
La nécessite de déposer une demande de permis de construire se fait au cas par cas.
Cela va dépendre de la zone dans laquelle se trouve votre bien immobilier (Zone urbaine, rurale…) et du PLU ou POS de votre commune mais aussi de la surface créée par vos travaux d’agrandissement. En résumé :
Zone urbaine d’une commune avec PLU ou POS | Autre zone d’une commune avec PLU ou POS | Commune sans PLU ou POS |
|---|---|---|
Votre extension contribue à augmenter la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 150m2. Permis de construire pour les extensions supérieures à 20m2 et recours à un architecte dans tous les cas. | Votre extension contribue à augmenter la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 150m2, vous devez recourir à un architecte. | Votre extension contribue à augmenter la surface de plancher ou l’emprise au sol à plus de 150m2, vous devez recourir à un architecte. |
Pas de dépassement de la surface plancher ou emprise au sol de 150 m2 et extension supérieure à 40 m2, demandez un permis de construire. | Extension supérieure à 20 m2, vous devez demander un permis de construire. | Extension supérieure à 20 m2, vous devez demander un permis de construire. |
Pas de dépassement de la surface plancher ou emprise au sol de 150 m2 et extension de 40 m2 maximum. Faite une déclaration de travaux. | Extension de 20 m2 maximum, faites une déclaration préalable de travaux. | Extension de 20 m2 maximum, faites une déclaration préalable de travaux. |
Reconstruction d’une maison individuelle à l’identique.
Si le bâtiment est dans un état de destruction ou de démolition depuis moins de 10 ans, vous avez le droit de le reconstruire à l’identique, sauf si le PLU, la carte communale ou le plan de prévention des risques naturels l’interdisent. Si ces règles d’urbanisme n’empêchent pas la reconstruction, vous devez déposer un permis de construire.
Changement de destination.
Il y a changement de destination quand un commerce devient par exemple une résidence d’habitation.
Vous devez faire une demande de permis de construire si le changement de destination s’accompagne de travaux qui modifient la structure porteuse ou la façade de votre construction. S’il n’y a pas de modification de structure ou de façade, une simple déclaration de travaux préalable suffit.
Pour en savoir plus sur les autres types de rénovation (Abri de jardin, garage, cabane, piscine…) pouvant nécessiter une demande de permis de construire, vous pouvez consutler le site service-public.fr.
MF-Construction est une entreprise de construction de maison sur-mesure et de rénovation à Nantes. Nous vous accompagnons dans vos recherches de terrain à bâtir et dans vos différentes démarches d’urbanisme, de viabilisation et autres concernant votre terrain, en Loire-Atlantique (44), Nord et Sud Loire ainsi que sur le littoral. Bénéficiez d’un avant-projet gratuit !
Entreprise de construction de maison en Loire-Atlantique, nous intervenons à Nantes, Orvault, Basse-Goulaine, Vertou, Carquefou, Grands Champs des Fontaines, Treillières, Saint Andrée des Eaux, Sautron, La Chapelle sur Erdre, Sainte Luce sur Loire, La Turballe, Le Cellier, Oudon, Petit Mars, Thouaré sur Loire, Ligné, Bouaye, Saint Etienne de Montluc, Sucé sur Erdre, Casson, Gorges, Saint Hilaire de Clisson, Saint Père en Retz, Savenay, La remaudière, Geneston, Asserac, Le Pallet, Joué sur Erdre, Mallville, Héric, Cordemais, Guenrouet, Chaumes en Retz, La Chevrolière, Montbert, Vigneux de Bretagne, Couëron, Saint Julien de Concelles, Montigné sur Moine, Fief Sauvin, Pontchâteau, La Baule, Pornichet, Saint-Nazaire, Guérande…
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